TAUX DE SUBVENTIONS Pour les collectivités Le taux d’aide est identique à celui appliqué dans le cadre de l’Aide aux territoires drômois. Il est calculé en fonction du critère de richesse des bénéficiaires. Le critère retenu est le potentiel financier de l’année N-1 dont le calcul est fixé par l’article L.2334-4 du code général des collectivités locales. Le taux nominal est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci-dessous :
POTENTIEL FINANCIER DE LA COMMUNE TAUX
0 € à 200 000 € 70 % 200 001 € à 450 000 € 50 % 450 000 € à 600 000 € 40 % 600 001 € à 1 000 000 € 30 % 1 000 001 € à 1 300 000 € 20 %
Les taux sont applicables sur le montant hors taxes des travaux dans la limite de 80 % d’aides publiques. Pour les associations et les particuliers
– Les dépenses doivent avoir un lien direct avec le patrimoine ; – Le plafond des dépenses subventionnables est de 140 000 € TTC. – Le taux de subvention est de 20 % du montant TTC des travaux, dans la limite de 80 % d’aides publiques.
Dans tous les cas :
– courrier de demande de subvention à l’attention de la Présidente du Conseil
départemental ;
– plan de financement et phasage éventuel ;
– plan de situation ;
– descriptif du projet comprenant un dossier photographique avec projet architectural et devis
détaillés.
Prévoir en outre :
Pour les collectivités :
– délibération de la collectivité approuvant le projet à son montant hors taxe ;
Pour les associations :
– RIB ;
– copie de la convention en cas de délégation de maîtrise d’ouvrage ;
– certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ;
– statuts ;
– dernier bilan et compte de résultats approuvé.
Pour les particuliers :
– RIB ;
– attestation sur l’honneur de non revente du bien qui a bénéficié de l’aide pendant les 5
années qui suivent l’obtention de la subvention ;
– preuve de la contribution d’un autre organisme public ou privé (État, fondation,
association internationale, nationale ou régionale).
Pièces complémentaires pour une réhabilitation de bâtiment :
Le dossier devra comprendre si nécessaire les éléments justifiant de la prise en compte des
règles d’accessibilité, de sécurité, d’économies d’énergie (diagnostics énergétiques ou
autres).
